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DOSSIER : Dépôt de bilan
Dépôt de bilan Dépôt de bilan

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, qu'elle ne peut plus faire face à ses créances, payer ses salariés, ses impôts, que sa situation comptable est catastrophique, elle entame la procédure de dépôt de bilan. Cette formalité très encadrée s’accomplit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez et selon une procédure précise pour laquelle il est préférable de vous faire conseiller par votre cabinet comptable ou un conseil en gestion. La justice est chargée de constater l’état de votre société, par le biais des documents comptables et financiers qui lui ont été remis, passer à la loupe les opérations des derniers mois, vérifier de la légitimité de la requête et de la bonne foi du gérant. Vous devrez prouver que vous avez tenté par tous les moyens possibles et légaux de sauver le navire et un administrateur judiciaire peut vous être attribué pour vous aider dans cette démarche. Il est possible que vous ayez des crédits à récupérer auprès de clients, compte tenu de votre surendettement, c’est l’administrateur qui gérera les sommes récupérées en fonction des priorités de paiement établies par la loi, notamment le paiement des salariés. Quand la cessation de paiement est déclarée, vous devez en informer les autorités et les administrations auxquelles vous êtes redevables, fisc, Urssaf, CGRR, et les caisses auxquelles vous cotisez.

Attention aux termes tout au long de ce parcours du combattant. Le redressement judiciaire n’est pas la même chose que la procédure de liquidation judiciaire. L’un comme l’autre sera jugé nécessaire par le Tribunal, mais, si le premier tente de trouver des solutions, le deuxième constate de l’incapacité à le faire et met un terme à l’existence juridique de l’entreprise.

Un dépôt de bilan est une épreuve pour l’entrepreneur qui a eu à cœur, durant des années, de faire fonctionner son entreprise, y a passé beaucoup de temps, d’argent, au détriment de sa vie personnelle le plus souvent. Mais le dépôt de bilan permet parfois de rebondir dans un autre secteur ou vers une autre activité, au lieu de s’embourber, rongé par les dettes et les soucis. Quand vous ne pouvez plus rien faire pour votre entreprise, la loi vous force la main pour la lâcher et vous en libérer en quelque sorte. Vivre cet échec permet aussi de prendre conscience des erreurs que vous avez effectuées durant ses années de gestion, de comprendre où le bât blesse, de prendre du recul. Vous allez devoir vous ressaisir, une fois le choc passé, et envisager l’avenir avec un boulet en moins, vous refaire une santé financière, alors que toute votre trésorerie y compris personnelle s’est engouffrée dans votre ancienne entreprise, et tirer leçon du passé. Une expérience malheureuse, mais qui porte ses fruits et vous apprend à faire les bons choix, décider autrement, devenir maître de vos futurs projets. Une page qui se tourne et qui augure souvent un renouveau, une renaissance, après des mois de galère, de pression et de mal vivre quotidien.
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